Meriva blog
Publié le 19 Novembre 2018 à 08h34 - 303 aff.

Les pompes funèbres régis par la législation juridique

Depuis plusieurs années, une importante réforme a été initié par le législateur, afin de le simplifier et l’adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire, dont le recours plus habituel à la crémation.

Vous êtes à la recherche de services funéraires ? Renseignez-vous auprès des pompes funebres anglet !

Les réglementations fédérales des pompes funèbres

La pompe funèbre peut prendre plusieurs formes, mais dans n'importe quel cas, elle doit tout d'abord disposer de l’habilitation funéraire.

Bien que la plupart des salons funéraires tiennent compte des intérêts des consommateurs, ils ne sont malheureusement pas tous fondés. La commission fédérale du commerce a élaboré des directives destinées aux consommateurs afin que vous puissiez connaître vos droits.

Les droits accordés aux consommateurs par le biais de la règle des funérailles commission fédérale du commerce comprennent :

  • Le droit de choisir les biens et services funéraires.

  • Le droit de recevoir des informations, par écrit, sur les services funéraires et la marchandise avant toute décision ou tout achat. Cette information devrait prendre la forme d’une liste de prix générale.

  • Le droit de recevoir des informations concernant l'achat de tout article requis par la loi.

  • Le droit d'utiliser un cercueil acheté auprès d'une personne autre que le salon funéraire.

  • Le droit d'avoir des conteneurs alternatifs disponibles auprès des fournisseurs de services funéraires qui effectuent des crémations.

Il est important de noter que la règle des funérailles ne s'applique actuellement qu'aux salons funéraires et aux directeurs de funérailles. Les autres prestataires de services tels que les crématoires et les cimetières ne sont pas soumis à la règle des funérailles.

Les ventes de services funéraires préétablis sont également fortement réglementées par les États. La réglementation concerne les pratiques de marketing visant à prévenir les tactiques de vente intrusives et trompeuses.

Ainsi, l'industrie des maisons funéraires est réglementée État par État. Les règles peuvent varier considérablement d'un État à l'autre et sont sujettes à de fréquents changements, ce qui en fait l'une des plus grandes complexités de l'entreprise funéraire. La grande majorité des juridictions exigent que les individus soient autorisés à fournir des services liés aux obsèques.

Les publications similaires de "Actu législation"

  1. 18 Août 2017On vous informe sur le droit des enfants833 aff.
  2. 19 Juil. 2017Toute l'actualité du statut de SAS concernant les entreprise831 aff.